P-13.1, r. 6 - Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Article 6 Versions de la disposition

2021-10-13

6. Le niveau 5 (population de 1 000 000 habitants ou plus) comprend, en sus des services des niveaux 1, 2, 3 et 4, les services suivants:

1°  Gendarmerie

a)  sécurité nautique des plaisanciers circulant sur le fleuve Saint-Laurent.

2°  Enquêtes

a)  gestion d’événements terroristes;

b)  importation et exportation de drogues, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

c)  trafic d’armes et d’explosifs;

d)  enlèvement dont la personne victime est emmenée à l’extérieur du Québec;

e)  gageure et bookmaking;

f)  infraction criminelle commise par un réseau opérant sur une base interrégionale;

g)  corruption de fonctionnaires judiciaires ou municipaux;

h)  fraude commerciale et immobilière commise par une personne ou une entité visée par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, c. 17) et ses règlements d’application.

3°  Mesures d’urgence

a)  intervention héliportée;

b)  contrôle de foule avec risque élevé d’agitation, de débordement et d’émeute;

c)  intervention lors d’une prise d’otage ou impliquant un tireur actif.

4°  Services de soutien

a)  plongée sous-marine;

b)  désamorçage et manipulation d’explosifs impliquant le recours aux techniciens d’explosifs;

c)  infiltration des plus hautes sphères de la hiérarchie criminelle;

d)  polygraphie et hypnose;

e)  équipe cynophile en matière d’explosifs;

f)  renseignement de sécurité opérationnelle;

g)  évaluation et protection des collaborateurs de justice;

h)  support aux interrogatoires vidéo;

i)  utilisation d’agent civil d’infiltration.

D. 695-2008, a. 6; L.Q. 2021, c. 13, a. 175.

2012-09-01

6. Le niveau 5 (population de 1 000 000 habitants ou plus) comprend, en sus des services des niveaux 1, 2, 3 et 4, les services suivants:

1°  Gendarmerie

a)  sécurité nautique des plaisanciers circulant sur le fleuve Saint-Laurent.

2°  Enquêtes

a)  gestion d’événements terroristes;

b)  importation et exportation de drogues, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

c)  trafic d’armes et d’explosifs;

d)  enlèvement dont la victime est emmenée à l’extérieur du Québec;

e)  gageure et bookmaking;

f)  infraction criminelle commise par un réseau opérant sur une base interrégionale;

g)  corruption de fonctionnaires judiciaires ou municipaux;

h)  fraude commerciale et immobilière commise par une personne ou une entité visée par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, c. 17) et ses règlements d’application.

3°  Mesures d’urgence

a)  intervention héliportée;

b)  contrôle de foule avec risque élevé d’agitation, de débordement et d’émeute;

c)  intervention lors d’une prise d’otage ou impliquant un tireur actif.

4°  Services de soutien

a)  plongée sous-marine;

b)  désamorçage et manipulation d’explosifs impliquant le recours aux techniciens d’explosifs;

c)  infiltration des plus hautes sphères de la hiérarchie criminelle;

d)  polygraphie et hypnose;

e)  équipe cynophile en matière d’explosifs;

f)  renseignement de sécurité opérationnelle;

g)  évaluation et protection des collaborateurs de justice;

h)  support aux interrogatoires vidéo;

i)  utilisation d’agent civil d’infiltration.

D. 695-2008, a. 6.